Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise

Les Directions Supérieures des Finances des Länder (DSFL) se sont mises d’accord, dans une circulaire du 31.12.2021, sur les conditions de maintien de l’exonération fiscale de 85% en cas de transmission d’entreprise en cas de décès ou donation (§ 13a ErbStG), lorsque...