par bouet | Avr 20, 2022 | Regards pratiques
Les fondations représentent en Allemagne une part importante de l’activité économique et sociale du pays. 24.000 d’entre elles ont obtenu la personnalité morale après une procédure d’agrément, tandis qu’il en existerait entre 500 et 600.000 de nature purement...
par bouet | Avr 5, 2022 | Regards pratiques
Il n’existe pas d’« héritier réservataire » en droit allemand. En effet, la personne exclue de la succession par testament n’a pas la qualité d’héritier, serait-elle un enfant ou le conjoint du défunt. Par contre, les enfants, le conjoint et les deux parents du défunt...
par bouet | Mar 22, 2022 | Regards pratiques
La communauté universelle de droit français peut être comparée à la communauté universelle de droit allemand (Gütergemeinschaft). Les deux régimes diffèrent toutefois dans leurs effets selon la loi successorale applicable. C’est ainsi que, en présence du régime de...
par bouet | Mar 1, 2022 | Regards pratiques
Nombre de francophones résidant en Allemagne sont titulaires d’un contrat d’assurance-vie, souvent conclu avant leur arrivée en Allemagne, en particulier auprès de banques françaises ou luxembourgeoises. Pour les résidents français, ces contrats prévoient normalement...
par bouet | Fév 15, 2022 | Regards pratiques
L’usufruit est un droit bien connu du droit allemand (Nießbrauch), qui prévoit toutefois que ce droit est incessible (§ 1059 BGB), contrairement au droit français. Il est aussi intransmissible pour cause de mort (§ 1061 BGB), comme en droit français. Ces deux...
par bouet | Fév 8, 2022 | Regards pratiques
En droit allemand, une succession est réputée acceptée lorsqu’elle n’a pas été refusée dans le délai de six semaines suivant la connaissance du décès. Ce délai extrêmement court est porté à six mois lorsque le défunt avait son dernier domicile hors d’Allemagne ou...
