Publications

Dépêches sur le sujet gestion - Contentieux

Accès au livre foncier de l’héritier légal

La Cour d’Appel de Düsseldorf a décidé par ordonnance du 04.02.2014 que la qualité d’héritier légal confère à ce dernier l’intérêt légitime nécessaire afin d’obtenir accès au livre foncier pour l’examen des chances de succès d’une action judiciaire pour faire valoir des droits successoraux légaux et comportant un bien immobilier dont le défunt était propriétaire avant son décès.

L‘intérêt légitime étant obligatoire pour obtenir accès au livre foncier résulte de la position juridique de l’héritier légal. Pour un traitement favorable de la demande de l’héritier légal, il est suffisant de démontrer au livre foncier la position juridique de l’héritier légal et son intérêt économique à obtenir les informations demandées.

Une opposition éventuelle d’un héritier testamentaire n’est pas susceptible d’influencer un traitement favorable de la demande de l’héritier légal par le livre foncier.

Retour à l'aperçu