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Dépêches sur le sujet transmission - Donation

Pas d’autorisation du juge des tutelles pour le transfert à un mineur d’un bien immobilier loué grevé d’un usufruit

Une donation ayant pour objet l’acquisition d’un bien immobilier par un mineur à titre onéreux nécessite pour sa validité de l’autorisation du juge des tutelles (§ 1821 BGB).

La donation d’un bien immobilier n’est toutefois pas à qualifier de partiellement onéreuse lorsque le contrat de donation contient une clause précisant que le mineur entrera au moment du décès de l’usufruitier dans les relations contractuelles existantes dans le cadre de la location du bien immobilier donné (OLG Hamm, ordonnance du 06.08.2014, I 15 W 94/14).

Une telle clause d’entrée du mineur dans les baux existants n’est pas à considérer selon la Cour d’appel comme contrepartie contractuelle du mineur, mais simplement comme conséquence légale de l’acquisition du bien immobilier. Il ne s’agit pas d’une obligation supplémentaire du mineur de s’engager dans le cadre des baux existants. Le contrat n’est donc pas à considérer comme partiellement onéreux et ne nécessite pas pour sa validité de l’autorisation du juge des tutelles.

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