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Dépêches sur le sujet gestion - Certificat d'héritier

Certificat d’hérédité

La Cour d’appel de Francfort/Main a décidé dans son ordonnance du 12.12.2013 (20 W 281/12) et par la suite la Cour fédérale de justice dans son ordonnance du 11.06.2014 (IV ZB 3/14) qu’un certificat d’hérédité se limitant au patrimoine situé à l’étranger ne peut pas être accordé.

La Cour estime que la solution opposée serait contraire aux dispositions légales (art. 2369 al. 1 BGB) et qu’elle ne peut également s’appuyer sur une interprétation de la loi prenant en considération l’intention du législateur.

Recommandation pour la pratique :
Pour faciliter la gestion de successions internationales en Europe, le règlement européen en matière successorale instaure « un certificat d’hérédité européen ». Celui-ci sera reconnu dans les Etats membres comme document de légitimation dans le cadre d’une succession.

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