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Dépêches sur le sujet structuration - Exécution testamentaire

Compétences de l’exécuteur testamentaire

Dans son arrêt du 05.11.2014 ((IV ZR 104/14) la Cour fédérale de justice a jugé que le droit à la créance réservataire faisant partie d’une succession – sauf stipulation contraire par le défunt – est soumis au pouvoir de gestion de l’exécuteur testamentaire. Il en résulte que l’exécuteur testamentaire est obligé de faire valoir le droit à la créance réservataire lorsque ce droit fait partie de la succession dont la gestion a été confiée à l’exécuteur testamentaire.

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