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Dépêches sur le sujet transmission - Réserve

Majoration de la créance réservataire en cas de versement d’intérêts sur un prêt par un époux seul

Le versement d’intérêts par l’un seul des conjoints sur un prêt immobilier servant au financement d’un immeuble commun au couple peut constituer une donation au conjoint et déclencher une majoration des droits du bénéficiaire de la créance réservataire. C’est ainsi que l’a constaté la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) dans un arrêt du 14.03.2018 (IV ZR 170/16).

Ceci n’est pas le cas si les versements sont effectués en contrepartie du financement de la retraite du conjoint ou s’ils sont dus au titre de l’entretien conjugal.

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