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Dépêches sur le sujet transmission - Réserve

Droit d’information du créancier réservataire envers l’héritier ou le donataire supposé

Lorsqu’un créancier réservataire est déshérité par une disposition de dernière volonté, celui-ci dispose d’un droit d’information contre l’héritier sur la valeur du patrimoine successoral au moment du décès (§ 2314 BGB).

Un tel droit d’information du créancier réservataire existe également quant aux informations nécessaires pour une action en réduction en cas de donations (§§ 2314, 2325 BGB).

La jurisprudence n’est pas uniforme sur la question de savoir si le créancier réservataire doit apporter la preuve des indices d’une donation. La Cour d’appel de Karlsruhe a précisé dans son arrêt du 09.12.2014 (8 U 187/13) qu’il n’est pas nécessaire de prouver qu’une donation a été réalisée. En cas d’indices suffisants concernant des transferts de patrimoine ayant un impact sur le droit des créanciers réservataires, le droit d’information englobe toutes les circonstances qui sont en rapport avec la question si et à quelle hauteur une action en réduction peut être engagée.

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