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Fachartikel zum Thema Übertragung - Steuerrecht

Délai de notification d’une succession à l’administration fiscale

La déclaration d’une succession commence par une simple notification de celle-ci à l’administration fiscale allemande dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire apprend la succession. L’administration fiscale décide ensuite, en fonction des informations transmises, si et dans quel nouveau délai une déclaration fiscale plus complète doit être déposée (§ 30 ErbStG). Sur la base de cette déclaration, elle établit ensuite un avis d’imposition prévoyant le règlement des droits de succession dans un nouveau délai qui ne peut être inférieur à un mois. Les intérêts de retard ne courent qu’à compter du dépassement de la date d’exigibilité, sans rétroactivité.

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