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Dévolution successorale et conditions d’enregistrement au RCS

La Cour d’appel de Brême a précisé dans une ordonnance rendue le 15.04.2014 (2 W 22/14) les conditions de preuves nécessaires à l’enregistrement de l’héritier au RCS.

Le demandeur faisait valoir en l’occurrence être devenu héritier unique de sa mère décédée sur la base d’un testament. Celle-ci était associée commanditaire d’une société en commandite simple. Il demandait par conséquent auprès du RCS compétent l’enregistrement de son entrée comme associé dans la société existante. Le RCS a refusé cette demande au motif qu’il n’apportait pas la preuve de sa qualité d’héritier unique et qu’un certificat d’hérédité serait nécessaire pour pouvoir apporter cette preuve.

La Cour d’appel a débouté le RCS. Elle rappelle dans son ordonnance que les demandes d’immatriculation auprès du RCS doivent être faites par des actes authentiques, mais précise que dans le cas d’un testament notarié, ce testament ainsi que le protocole du tribunal de l’ouverture du testament constituent des actes authentiques correspondant aux exigences légales et justifiant en l’occurrence de la qualité d’héritier. Elle précise que, par exception, ces documents ne sont pas suffisants s’il existe des doutes sur la qualité d’héritier nécessitant des recherches supplémentaires qui doivent alors être faites par le tribunal des successions et non le RCS.

La Cour d’appel a admis en l’espèce que les documents susmentionnés ainsi qu’une attestation sous serment du demandeur de ne pas avoir fait valoir sa créance réservataire et d’être ainsi héritier unique sont suffisantes pour pouvoir justifier de sa qualité d’héritier unique. Un certificat d’hérédité n’est donc pas nécessaire.

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