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Fachartikel zum Thema Übertragung - Pflichtteil

Droit anglais, réserve héréditaire et ordre public allemand

Le droit anglais qui n’accorde pas de droits réservataires aux héritiers déshérités a été jugé, sur le fondement de l’art. 35 du règlement européen 650/2012 et de la Constitution allemande, contraire à l’ordre public allemand par la Cour d’appel de Cologne (22.4.2021, 24 U 77/20), dans une affaire où le défunt avait valablement choisi le droit anglais applicable à sa succession, alors qu’il résidait depuis longtemps en Allemagne. En conséquence, l’héritier déshérité a été reconnu habilité à faire valoir sa créance réservataire envers l’héritier institué par testament.

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