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Dépêches sur le sujet transmission - Fiscalité

Exonération de l’impôt sur les successions pour un terrain bâti

Dans un jugement du 16.05.2018 (4 K 1063/17 Erb), le tribunal des finances de Düsseldorf a interprété le champ d’application d’une exonération fiscale de l’impôt sur les successions. En l’espèce, la question traitée par le tribunal concernait la législation allemande qui prévoit une exonération fiscale en cas de transmission de la résidence familiale à l’époux survivant ou au partenaire (v. art. 13 al. 1 n°4 lit. b ErbStG). Le tribunal a précisé que cette disposition ne s’applique qu’à des terrains bâtis. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer à un terrain non bâti adjacent à la résidence familiale qui est inscrit et individualisé au livre foncier sous un propre numéro.

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