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Dépêches sur le sujet transmission - Fiscalité

Fiscalité des successions et donations de non-résidents

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, entrée en vigueur le 25.06.2017, modifie le régime des abattements fiscaux accordés aux non-résidents bénéficiaires de successions ou donations.

Lorsque le donateur, le défunt et le bénéficiaire ne sont pas résidents fiscaux en Allemagne, et que la succession ou la donation y est néanmoins imposée, principalement lorsque le patrimoine transmis est situé en Allemagne, les abattements applicables étaient de 2.000 € jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi.

Dorénavant, ces mêmes donations et successions bénéficieront à la base des mêmes abattements que pour les situations concernant des résidents – donc allant de 20.000 € à 500.000 € – mais amputés d’un montant dépendant de la partie non imposée en Allemagne. Ce montant est calculé au prorata du patrimoine reçu, imposable en Allemagne (nouveau § 16 al. 2 de la loi sur l’imposition des donations et successions) sur le patrimoine reçu de la même personne au cours des 10 dernières années et qui n’a pas été imposé en Allemagne.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux donations et successions survenues à partir du 25.06.2017, date d’entrée en vigueur de la loi.

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