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Dépêches sur le sujet transmission - Fiscalité

Fiscalité successorale de la résidence principale

L’exonération de droits de succession pour le conjoint survivant au titre de la résidence principale (§ 13 al. 1 n° 4b EStG) n’est pas accordée et disparait rétroactivement lorsque le conjoint revend la résidence principale avant l’expiration d’un délai de 10 ans, alors même qu’il se réserve un usufruit à vie sur cette propriété et alors même que l’acquéreur serait un de ses enfants. Selon la plus haute juridiction allemande, l’exonération légale ne peut être accordée que lorsque le conjoint survivant continue à vivre dans le bien immobilier en question et à la condition qu’il en reste le propriétaire. Tel en a jugé la Cour fédérale des finances (BFH) dans un arrêt du 11.7.2019, publié le 29.11.2019 (BFH II R 38/16).

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