Publications

Dépêches sur le sujet transmission - Fiscalité

GmbH : plus-value de cession, donation et distribution occulte de dividendes

La plus-value de cession de parts sociales de GmbH, imposable (§ 17 EStG), est calculée sur la base du prix de cession de la part, mais aussi de tout ce que reçoit le vendeur en relation économique directe avec les parts sociales vendues, que ce soit de l’acheteur ou d’un tiers, que ce soit en argent ou autres biens, peu importe de savoir si l’acheteur est impliqué dans les actes correspondants aux biens reçus. Il en ressort que l’associé d’une GmbH qui revend sa part à un coassocié et qui, dans le même temps, achète de la GmbH un immeuble à prix réduit, réalise une plus-value de cession dans laquelle l’avantage correspondant au prix réduit du bien immobilier doit être comptabilisée. Contrairement à l’opinion de l’administration fiscale, le BFH a jugé dans une affaire de règlement anticipé d’une succession au sein d’une famille d’associés d’une GmbH, dans un arrêt du 27.08.2014 (II R 44/13), que la GmbH qui réalisait une vente à un prix inférieur au prix de marché ne réalisait pas une donation envers l’associé acheteur de l’immeuble (ni donation pure et simple, ni donation mixte). Parallèlement, le BFH a considéré que le rabais en question correspondait à une distribution occulte de dividendes envers l’associé acheteur de la part sociale, comme s’il avait reçu un avantage anormal de la GmbH qu’il aurait transféré à l’associé vendeur de la part sociale.

Retour à l'aperçu