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Dépêches sur le sujet transmission - Héritier

Indignité successorale : tentative de meurtre contre le défunt

Selon les dispositions de l’article 2339 al. 1 n° 1 du Code civil allemand (BGB), l’héritier qui a commis une faute grave est exclu de la succes-sion d’une personne dont il devrait hériter.
Par arrêt du 11.03.2015, la Cour fédérale de justice (BGH) a précisé les cas d’indignité succes-sorale : est également considéré comme indigne l’héritier qui commet une tentative de meurtre contre le de cujus ne disposant plus depuis plu-sieurs années de la capacité d’exercice.

Selon la Cour, ceci vaut notamment dans les cas où le défunt n’a pas laissé de directives anti-cipées, dans les cas où il ne s’agit pas d’euthana-sie ou bien lorsque la volonté du défunt relative à l’arrêt du maintien artificiel des fonctions vi-tales ne peut pas être prouvée.

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