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Dépêches sur le sujet transmission - Fiscalité

Indivision successorale

Une indivision successorale peut être titulaire de droits au sens de la loi relative à l’impôt sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz, GrEStG). Ceci résulte d’un arrêt de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH) rendu le 12.02.2014 (II R 46/12).

L’affaire jugée par le BHF n’avait pas pour l’objet l’acquisition d’un bien immobilier mais concernait un régime spécifique de la loi relative à l’impôt sur les mutations immobilières (§ 1 Abs. 3 GrEStG). Ce régime spécifique prend en considération les opérations juridiques relevant du droit des sociétés, mais ayant des effets économiques comparables à une acquisition d’un bien immobilier visée par le GrEStG et qui sont par voie de conséquence traitées de la même manière. Lorsqu’un acquéreur obtient au moins 95% de part sociales d’une société propriétaire de biens immobiliers, l’acquéreur est traité d’un point de vue du droit fiscal comme s’il aurait acquis le bien immobilier directement de la société.

Par analogie, lorsqu’une indivision successorale acquiert désormais plus de 95 % de parts sociales d’une société avec patrimoine foncier, l’indivision successorale est traitée comme si elle aurait acquis le bien immobilier directement de la société (§ 1 Abs. 3 GrEStG).

La participation individuelle des différents héritiers n’est pas déterminante, seulement la participation totale de l’indivision successorale, parce que seule cette dernière est la personne titulaire de droits dans le cadre de la loi relative à l’impôt sur les mutations immobilières.

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