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Fachartikel zum Thema Übertragung - Güterrecht

Modification de la loi successorale étrangère

La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a jugé dans une ordonnance du 13.05.2015 (IV ZB 30/14) que le régime (séparatiste) allemand de la participation aux acquêts, lorsqu’il est applicable comme régime matrimonial, vient augmenter d’1/4 la part successorale du conjoint survivant, alors même qu’elle est déterminée selon une loi successorale étrangère (grecque en l’occurrence). En cela, cette décision met définitivement fin aux tentatives de certaines Cours d’appel qui qualifiaient jusque-là ces dispositions de successorales, ce qui les rendait inapplicables en présence d’une loi successorale étrangère. En l’occurrence, il s’agit du § 1371 du BGB qui a pour objet de liquider forfaitairement le régime matrimonial en augmentant d’1/4 la part successorale du conjoint survivant au titre de la créance de participation.

L’entrée en vigueur du Règlement européen 650/2012 n’enlève rien à l’intérêt de cette décision puisque l’on continuera, à l’avenir, à avoir des cas de non-uniformité des deux droits. Ce sera, par exemple, le cas d’un de cujus Allemand marié à un conjoint Allemand (ici, le droit matrimonial allemand est applicable, Art. 14, 15 EGBGB), mais ayant eu leur dernière résidence habituelle dans un autre pays que l’Allemagne (donc application d’une loi successorale étrangère, Art. 21 du Règlement). Rappelons que l’Allemagne n’a pas ratifié la Convention de La Haye de 1978.

Les praticiens étrangers devront donc, en présence d’une loi successorale étrangère et en cas de liquidation de succession en Allemagne, vérifier que les droits successoraux du conjoint survivant ne sont pas augmentés par le phénomène ci-dessus décrit.

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