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Fachartikel zum Thema Übertragung - Steuerrecht

Ouverture de l’impôt sur les sociétés aux sociétés de personnes

Une loi du 25.06.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Körperschaftsteuerrechts ») qui entre en vigueur le 01.01.2022 permet aux sociétés de personnes d’opter dorénavant pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) et la taxe professionnelle (Gewerbesteuer). Son application fait l’objet d’une instruction du ministère fédéral des finances du 10.11.2021.

L’option est irrévocable et concerne les exercices commençant en 2022. La société peut néanmoins, pour un exercice ultérieur, sans rétroactivité, exercer l’option inverse et retourner dans son régime antérieur.

L’option est en particulier ouverte aux sociétés de personnes gérant un patrimoine immobilier du type GmbH & Co KG mais reste inaccessible aux sociétés de droit civil (Gesellschaft bürgerlichen Rechts) et aux indivisions successorales (Erbengemeinschaften).

Les sociétés étrangères n’ayant en Allemagne qu’un établissement stable sont éligibles à l’option. En revanche, l’option n’est accordée qu’à la condition qu’elles soient soumises à un impôt équivalent à l’IS dans l’État du siège de leur direction (§ 1a (1) KStG).

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