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Dépêches sur le sujet transmission - Fiscalité

Pas de privilège fiscal conformément § 13c ErbStG pour un terrain avec un bâtiment non habitable

Lorsqu’un immeuble destiné à la location fait l’objet d’une donation ou d’une succession en tout ou en partie, sa valeur est prise en compte dans l’assiette fiscale pour seulement 90 % de son montant conformément au § 13 c al. 1 ErbStG.

Un privilège fiscal selon le § 13c ErbStG est cependant exclu pour un terrain sur lequel se situe un immeuble non encore habitable (Cour fédérale des finances, arrêt du 11.12.2014 – I R 30/14). La Cour fédérale des finances précise dans son arrêt que ce sont les circonstances au moment de la naissance de l’impôt qui sont déterminantes pour l’examen des conditions de l’octroi du privilège fiscal du § 13c a ErbStG.

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