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Dépêches sur le sujet transmission - Régime matrimonial

Qualification successorale du quart forfaitaire pour le conjoint survivant

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sur question préjudicielle, a eu à se prononcer, par une décision du 1.03.2018 (C-558/16) sur le champ d’application du règlement successoral européen n° 650/2012 du 4.07.2012 au regard du régime matrimonial allemand. En effet, le droit allemand prévoit qu’en cas de décès d’un des époux, le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft) sera liquidé forfaitairement par augmentation d’1/4 de la part successorale du conjoint survivant sans calcul concret de la créance de participation, alors même qu’il n’y a pas d’accroissement réel (art. 1371 al. 1 BGB). La question se posait de savoir s’il s’agissait là d’une disposition de droit matrimonial ou de droit successoral.

Dans le passé, si la loi régissant le régime matrimonial était une autre que celle régissant le régime successoral, l’art. 1371 al. 1 BGB avait majoritairement été interprété comme étant une disposition « matrimoniale » en ce sens qu’il ne s’est appliqué que lorsque les époux s’étaient mariés sous le régime matrimonial légal allemand de la participation aux acquêts. La CJUE retient dorénavant une interprétation successorale de la disposition. Selon la Cour, cette disposition détermine la part successorale du conjoint par rapport aux autres héritiers et relève ainsi du champ d’application du règlement successoral n° 650/2012.

Désormais, le quart forfaitaire s’applique toujours si les époux se sont mariés sous un régime matrimonial étranger qui correspond au régime légal allemand de la participation aux acquêts, sous condition que le droit successoral allemand soit applicable.

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