Fachartikel

Fachartikel zum Thema Übertragung - Erbe

Que faire lorsqu’un héritier est inconnu

Lorsqu’un héritier est inconnu ou en l’absence d’information sur son acceptation de la succession, le tribunal d’instance fera nommer sur demande un représentant (Nachlasspfleger) qui sera habilité à prendre des mesures conservatoires et à représenter l’absent dans des demandes se dirigeant contre la succession (§ 1960 BGB).

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