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Fachartikel zum Thema Übertragung - Steuerrecht

Régime fiscal d’une indemnité de renonciation à succession

En réaction à la jurisprudence de la Cour fédérale des finances qui avait constaté une lacune dans la législation fiscale, une loi du 24.06.2017 est venue modifier le régime fiscal des indemnités versées à un héritier répudiant la succession. Celle-ci est dorénavant (à compter du 25.06.2017) imposable, conformément aux nouvelles dispositions du § 3 al. 2 n°4 ErbStG.

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