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Renonciation à la succession en cas de successions transfrontalières

Dans le cadre d’une procédure de délivrance d’un certificat d’héritier, la Cour d’appel de Cologne a rendu une ordonnance le 25.03.2015 (2 Wx 63/15) sur la question du droit applicable dans le cadre d’une succession transfrontalière selon la position de la Loi introductive au code civil allemand (EGBGB).

La Cour a précisé dans son ordonnance que tant l’acceptation que la renonciation à la succession selon l’EGBGB relèvent du droit des successions et non du domaine juridique des droits réels.

La Cour d’appel a souligné qu’en cas de loi successorale autrichienne, la renonciation à la succession est également soumise au droit autrichien même si les biens fonciers faisant l’objet de la succession se situent en Allemagne et que le transfert de propriété de ces immeubles aux héritiers relève du droit allemand.

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