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Dépêches sur le sujet transmission - Héritier

Renonciation à la succession pour les enfants du renonçant

Celui qui renonce à une part successorale lui ayant été affectée par voie testamentaire exclut également ses enfants de la part successorale, sauf disposition contraire dans l’accord de renonciation.

La renonciation d’un cohéritier à son institution d’héritier devenue contraignante dans un testament conjonctif incluant une clause pénale sur la part réservataire a pour effet que l’époux survivant ne peut pas disposer de la part successorale du renonçant d’une autre manière, p. ex. en faveur d’un enfant du renonçant. Tel en a décidé la Cour d’appel de Hamm (OLG Hamm) le 28.01.2015, confirmant ainsi la décision en première instance du Tribunal d’instance de Düsseldorf (AG Düsseldorf).

En raison d’une modification de l’article 2352 du Code civil allemand (BGB) qui s’applique aux successions à partir du 01.01.2010, cela correspond désormais à la disposition légale sur l’effet de la renonciation à une part successorale.

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