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Dépêches sur le sujet transmission - Fiscalité

Renvoi préjudiciel à la CJCE : privilège fiscal selon l’art. 27 ErbStG et droits sur les successions étrangers

Les transferts de patrimoine ayant lieu entre des parents proches à plusieurs reprises durant une période courte entraînent en règle générale une charge fiscale considérable. En conséquence, l’art. 27 ErbStG prévoit un privilège fiscal pour le patrimoine faisant l’objet de plusieurs successions au cours d’une période de 10 ans.

Dans le cadre d’une procédure de décision préjudicielle, la Cour fédérale des finances a demandé à la Cour de justice européenne de décider si la liberté de circulation de capitaux selon l’art. 63 al. 1 et de l’art. 65 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui prévoit en cas de succession par des personnes d’une certaine classe fiscale un privilège fiscal lorsque l’héritage comprend du patrimoine déjà transféré par voie successorale au cours des 10 dernières années par d’autres personnes de la même classe fiscale et lorsque cette succession antérieure a été soumise à l’impôt sur les successions dans l’Etat membre alors qu’un privilège fiscal est exclu si l’impôt sur les successions a été prélevé sur la succession antérieure dans un autre Etat membre.

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