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Fachartikel zum Thema Strukturierung - Nießbrauch

Représentation d’un mineur en cas de donation immobilière avec réserve d’usufruit

Un enfant mineur est valablement représenté par ses deux parents pour accepter une donation immobilière sans contrepartie, alors même qu’elle serait constituée avec réserve d’usufruit et clause de retour. En principe, la nomination d’un curateur n’est pas nécessaire. L’autorisation du juge familial n’est pas non plus exigée pour ce type d’opérations. Par exception, le grand-parent qui souhaite procéder à une donation d’immeuble à son petit-enfant doit préalablement faire nommer un curateur ad hoc par le juge familial qui représentera l’enfant à la place des parents, en raison du fait que les parents ne sont pas habilités à représenter leur enfant dans des actes conclus avec des parents en ligne directe (§ 1795, 1909 BGB).

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