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Dépêches sur le sujet transmission - Testament

Testament conjonctif

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Hamm du 09.01.2014 (référence du dossier 10 U 10/13), même en présence d’un testament conjonctif (gemeinschaftliches Testament) prévoyant qu’un tiers déterminé devra recevoir un bien du patrimoine après le décès du deuxième conjoint, le conjoint survivant est en droit de donner ce bien à une autre personne que celle désignée par le testament.

Dans l’affaire jugée par le Cour d’Appel de Hamm, des conjoints ont prévu dans leur testament conjonctif que leur fille devrait obtenir au moment du décès du deuxième époux une partie de la maison appartenant aux parents.

Après le décès du mari, l’épouse est devenue, comme également prévu dans le testament, héritière unique de son mari. En raison de conflits familiaux, le conjoint survivant a donné à son neveu la partie de la maison prévue initialement pour sa fille.

La fille, demanderesse dans cette affaire devant la Cour d’appel de Hamm, exigea après le décès de sa mère que son neveu lui retransmettre la maison faisant l’objet de la donation susmentionnée. Elle prétend que la donation en faveur de son neveu a été seulement réalisée par sa mère afin de lui nuire et de la priver de la succession.

Cette demande est restée sans succès.

Le tribunal considère que la demanderesse ne peut exiger la retransmission du bien par son neveu, conformément à l’art. 2287 al. 1 BGB. Il est vrai qu’il existe des dispositions légales stipulant l’obligation pour le bénéficiaire de retransmettre aux héritiers ou légataires prévus dans un testament un bien faisant l’objet d’une donation lorsque la donation a été réalisée dans l’intention de priver l’héritier désigné par le testament de la succession. Le tribunal considère que ces conditions ne sont pas réunies en l’occurrence.

Le tribunal statue en outre que le testament conjonctif rédigé en 1990 par les époux ne constitue pas une institution de la demanderesse comme héritière, mais seulement comme légataire (Vermächtnisnehmer). Ceci résulte d’une interprétation du testament des parents. Sur la base des circonstances au moment de la rédaction du testament, la Cour considère que l’intention principale des époux était de laisser au conjoint survivant la plus grande liberté possible et notamment celle de disposer des biens appartenant au patrimoine des époux réalisé par l’institution mutuelle comme héritier unique. En outre, il résulte des circonstances que la disposition testamentaire en faveur de leur fille ne revêt pas de caractère contraignant conformément à l’art. 2270 BGB. L’institution de leur fille comme légataire n’a pas été une condition pour l’institution mutuelle des époux comme héritier. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une disposition réciproque à effet contraignant (wechselbezügliche Verfügung) conformément à l’art. 2270 al. 2 BGB et celle-ci ne pourra donc pas produire d’effet contraignant après le décès du premier parent. Le conjoint survivant pouvait donc disposer de ce bien et le donner à une autre personne que celle désignée par le testament.

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