Les droits de succession et de donation sont dus en Allemagne à raison de l’ensemble du patrimoine situé en Allemagne et à l’étranger lorsque l’une de ces conditions est remplie :

–     le défunt ou le donateur était résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation ;

–     l’héritier ou le donataire est résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation. À défaut, les droits sont dus à raison uniquement de certains éléments patrimoniaux situés en Allemagne, notamment les immeubles.

Le barème 2022 est échelonné selon les degrés de parenté entre les héritiers / défunt et donateurs / donataires : la loi prévoit ici trois catégories fiscales. Le taux d’imposition est croissant en fonction du degré de parenté et progressif sans jamais dépasser 50 %. Un mécanisme existe pour limiter l’effet de levier lorsque l’on passe d’une tranche à une autre.

Montant de la part
nette imposable (en €)
CLASSE
I
CLASSE
II
CLASSE
III
Taux Taux Taux
jusqu’à 75 000 € 7 % 15 % 30 %
jusqu’à 300 000 € 11 % 20 % 30 %
jusqu’à 600 000 € 15 % 25 % 30 %
jusqu’à 6 000 000 € 19 % 30 % 30 %
jusqu’à 13 000 000 € 23 % 35 % 50 %
jusqu’à 26 000 000 € 27 % 40 % 50 %
au-delà de 26 000 000 € 30 % 43 % 50 %

Classe Fiscale I :   Conjoint non divorcé, enfants légitimes ou naturels, petits-enfants (donations et successions) ; parents et grands-parents (succession uniquement)

Classe Fiscale II : Parents et grands-parents (donations uniquement) ; collatéraux, neveux et nièces, beaux-parents, conjoint divorcé (successions et donations)

Classe Fiscale III : Autres bénéficiaires (successions et donations)