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Articles actuels

Héritier final

Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Hamm le 14.03.2014, la Cour a jugé que l’héritier final qui a vocation à hériter après la mort du conjoint survivant ne peut être héritier de substitution de ce dernier. En cas de renonciation à la première succession par le conjoint survivant, il perd sa vocation […]

Traitement fiscal de la renonciation anticipée et gratuite à usufruit

La renonciation à l’usufruit que s’était réservé une personne constitue une donation imposable chez le bénéficiaire dont la valeur taxable est égale à la valeur vénale de l’usufruit au moment de la renonciation diminuée de la valeur vénale de l’usufruit au moment de la donation initiale de la nue-propriété. Tel a été jugé le 20.5.2014 […]

Donation réalisée par une fondation suisse

La « donation » réalisée par une fondation de droit étranger à un résident allemand n’est imposable en Allemagne aux droits de donations que si elle est manifestement contraire aux statuts de la fondation. Tel en a jugé la Cour fédérale des finances allemande (BFH) dans un arrêt du 03.07.2019 (II R 6/16). En l’occurrence, une fondation […]

Dévolution successorale et conditions d’enregistrement au RCS

La Cour d’appel de Brême a précisé dans une ordonnance rendue le 15.04.2014 (2 W 22/14) les conditions de preuves nécessaires à l’enregistrement de l’héritier au RCS. Le demandeur faisait valoir en l’occurrence être devenu héritier unique de sa mère décédée sur la base d’un testament. Celle-ci était associée commanditaire d’une société en commandite simple. […]

Disposition testamentaire « conformément au testament berlinois »

Suite à la décision de la Cour d’appel de Hamm du 22.07.2014 (15 W 98/14), une disposition testamentaire du défunt selon laquelle la « succession doit s’effectuer selon le testament berlinois » ne constitue pas une institution valable de l’époux survivant comme héritier s’il ne peut pas être déterminé quelle intention concrète le défunt a lié au […]

Indivision successorale

Une indivision successorale peut être titulaire de droits au sens de la loi relative à l’impôt sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz, GrEStG). Ceci résulte d’un arrêt de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH) rendu le 12.02.2014 (II R 46/12). L’affaire jugée par le BHF n’avait pas pour l’objet l’acquisition d’un bien immobilier mais concernait […]

Que faire lorsqu’un héritier est inconnu

Lorsqu’un héritier est inconnu ou en l’absence d’information sur son acceptation de la succession, le tribunal d’instance fera nommer sur demande un représentant (Nachlasspfleger) qui sera habilité à prendre des mesures conservatoires et à représenter l’absent dans des demandes se dirigeant contre la succession (§ 1960 BGB).

Fiscalité des successions et donations de non-résidents

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, entrée en vigueur le 25.06.2017, modifie le régime des abattements fiscaux accordés aux non-résidents bénéficiaires de successions ou donations. Lorsque le donateur, le défunt et le bénéficiaire ne sont pas résidents fiscaux en Allemagne, et que la succession ou la donation y est néanmoins imposée, […]

Fiscalité successorale de la résidence principale

L’exonération de droits de succession pour le conjoint survivant au titre de la résidence principale (§ 13 al. 1 n° 4b EStG) n’est pas accordée et disparait rétroactivement lorsque le conjoint revend la résidence principale avant l’expiration d’un délai de 10 ans, alors même qu’il se réserve un usufruit à vie sur cette propriété et alors […]

Exonération de l’impôt sur les successions pour un terrain bâti

Dans un jugement du 16.05.2018 (4 K 1063/17 Erb), le tribunal des finances de Düsseldorf a interprété le champ d’application d’une exonération fiscale de l’impôt sur les successions. En l’espèce, la question traitée par le tribunal concernait la législation allemande qui prévoit une exonération fiscale en cas de transmission de la résidence familiale à l’époux […]

Certificats nationaux d’héritiers

La compétence nationale en matière de certificats d’héritiers est désormais déterminée exclusivement par le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions. C’est ainsi qu’en a statué la CJUE dans son arrêt du 21.06.2018 (C-20/17 – Oberle). En l’espèce, le défunt, de nationalité française, avait été propriétaire de biens situés en Allemagne et en France. A son décès, […]

Accès au livre foncier de l’héritier légal

La Cour d’Appel de Düsseldorf a décidé par ordonnance du 04.02.2014 que la qualité d’héritier légal confère à ce dernier l’intérêt légitime nécessaire afin d’obtenir accès au livre foncier pour l’examen des chances de succès d’une action judiciaire pour faire valoir des droits successoraux légaux et comportant un bien immobilier dont le défunt était propriétaire […]

Renonciation à une succession par un mineur

La Cour fédérale de justice a précisé dans une ordonnance du 12.02.2014 (XII ZB 592/12) les conditions de validité d’une renonciation à la succession par un enfant mineur. La Cour rappelle qu’un enfant mineur doit être représenté obligatoirement par ses parents ou un tuteur pour pouvoir renoncer valablement à une succession. La renonciation fait l’objet […]

Certificat d’hérédité

La Cour d’appel de Francfort/Main a décidé dans son ordonnance du 12.12.2013 (20 W 281/12) et par la suite la Cour fédérale de justice dans son ordonnance du 11.06.2014 (IV ZB 3/14) qu’un certificat d’hérédité se limitant au patrimoine situé à l’étranger ne peut pas être accordé. La Cour estime que la solution opposée serait […]

Nos compétences

Nous vous accompagnons dans vos projets de transmissions familiales, la préparation et le règlement de successions dans un contexte national ou international en prenant en considération vos besoins personnels, mais également au titre d’une optimisation fiscale, notamment s’il existe du patrimoine dans différents pays.

Transmission

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Structuration

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Gestion

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Pour aller plus loin

Mieux comprendre  |  savoir agir à temps

Actualité juridique

Nous suivons en permanence l’évolution de la législation allemande que nous résumons ici sous forme d’article

Publications

Les successions internationales et/ou transfrontalières peuvent devenir trés complexes. Tant en interne qu’en collaboration avec des sociétés d’édition renommées, nous préparons régulièrement des fiches techniques sur certains thèmes précis

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