Actualité juridique et fiscale

Panorama fiscal 2022

Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022

Une nouvelle loi portant réforme de la taxe foncière exige que tous les biens immobiliers situés en Allemagne soient individuellement revalorisés au 01.01.2022, qu’ils soient utilisés comme habitation principale ou secondaire ou loués. Les biens devront ensuite être revalorisés tous les 7 ans.

Cette loi demande aux propriétaires de déposer une déclaration fiscale sous forme électronique (ELSTER) entre juillet 2022 et octobre 2022. Il s’agit en principe de fournir à l’administration fiscale un descriptif très précis du bien et de son environnement, des conditions de sa location, des caractéristiques du droit de propriété, de la valeur fiscale du m2 au sol. Cette déclaration impose donc le cas échéant de reprendre les actes d’acquisition, de division, les avis de taxes foncières précédemment émis et la comptabilité locative.

La valorisation déterminée sur la base des informations ainsi transmises remplacera les valeurs actuelles à compter de 2025, année au cours de laquelle les contribuables concernés recevront des avis de taxe foncière revalorisés selon la nouvelle méthode.

Il n’est pas encore possible, à l’heure actuelle, d’anticiper la nouvelle valorisation. Celle-ci dépendra en effet de paramètres de calculs qui seront mis en place en 2023 et 2024 sur la base des déclarations remises en 2022.

 LAINÉ & CIE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Abattements successoraux 2022

Un même abattement est prévu pour les donations et successions afin de diminuer la base imposable. Pour les donations, l’abattement applicable est renouvelé tous les 10 ans. En matière successorale, les donations intervenues au cours des 10 années précédant le décès sont réintégrées pour le calcul de l’impôt, de sorte que l’abattement n’est accordé qu’une fois par période de 10 ans.

Degré de parenté Abattement (en €)
Époux 500.000 €
Enfants 400.000 €
Petits-enfants 200.000 €
Parents et grands-parents
lors d’une succession
100.000 €
Personne de la classe II 20.000 €
Personnes de la classe III 20.000 €

Notons que le conjoint survivant bénéficie d’un abattement supplémentaire de 256.000 €, qui est toutefois réduit progressivement en fonction des pensions dont celui-ci pourrait bénéficier.

Lorsqu’aucun résident fiscal (en Allemagne) ne participe à la donation ou à la succession, l’abattement se réduit au prorata de la masse imposable en Allemagne sur la totalité de la valeur de la succession au niveau mondial (§ 16 al. 2 ErbStG). Cette restriction a été jugée conforme au droit européen par la CJUE dans son arrêt du 21.12.2021 (C-394-20).

Fiscalité des donations et successions en 2022

Les droits de succession et de donation sont dus en Allemagne à raison de l’ensemble du patrimoine situé en Allemagne et à l’étranger lorsque l’une de ces conditions est remplie :

–     le défunt ou le donateur était résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation ;

–     l’héritier ou le donataire est résident en Allemagne au moment du décès ou de la donation. À défaut, les droits sont dus à raison uniquement de certains éléments patrimoniaux situés en Allemagne, notamment les immeubles.

Le barème 2022 est échelonné selon les degrés de parenté entre les héritiers / défunt et donateurs / donataires : la loi prévoit ici trois catégories fiscales. Le taux d’imposition est croissant en fonction du degré de parenté et progressif sans jamais dépasser 50 %. Un mécanisme existe pour limiter l’effet de levier lorsque l’on passe d’une tranche à une autre.

Montant de la part
nette imposable (en €)
CLASSE
I
CLASSE
II
CLASSE
III
Taux Taux Taux
jusqu’à 75 000 € 7 % 15 % 30 %
jusqu’à 300 000 € 11 % 20 % 30 %
jusqu’à 600 000 € 15 % 25 % 30 %
jusqu’à 6 000 000 € 19 % 30 % 30 %
jusqu’à 13 000 000 € 23 % 35 % 50 %
jusqu’à 26 000 000 € 27 % 40 % 50 %
au-delà de 26 000 000 € 30 % 43 % 50 %

Classe Fiscale I :   Conjoint non divorcé, enfants légitimes ou naturels, petits-enfants (donations et successions) ; parents et grands-parents (succession uniquement)

Classe Fiscale II : Parents et grands-parents (donations uniquement) ; collatéraux, neveux et nièces, beaux-parents, conjoint divorcé (successions et donations)

Classe Fiscale III : Autres bénéficiaires (successions et donations)