Actualité juridique et fiscale

Regards pratiques

Fondations : un instrument au service de stratégies multiples

Les fondations représentent en Allemagne une part importante de l’activité économique et sociale du pays. 24.000 d’entre elles ont obtenu la personnalité morale après une procédure d’agrément, tandis qu’il en existerait entre 500 et 600.000 de nature purement contractuelle, dites fiduciaires (Treuhandstiftung), sans personnalité morale mais titulaires d’un patrimoine spécial d’affectation, protégé. Les fondations sont des structures totalement originales puisqu’elles n’ont ni propriétaires ni associés, elles sont parfaitement autonomes et soumises à un contrôle administratif. Constituées à l’initiative du fondateur, elles peuvent contribuer à satisfaire des projets d’investissements pérennes, qu’elles soient par exemple mises au service d’une famille ou d’un projet social reconnu d’utilité publique. De nouvelles règles juridiques et fiscales (loi du 25.06.2021) vont entrer en vigueur le 01.07.2023.

Ceci était l’occasion de faire un point sur cette forme juridique souvent méconnue. Nous développerons leurs caractéristiques de fonctionnement et leur régime fiscal dans un nouveau DOSSIER spécial qui leur sera consacré.

La réserve en droit allemand

Il n’existe pas d’« héritier réservataire » en droit allemand. En effet, la personne exclue de la succession par testament n’a pas la qualité d’héritier, serait-elle un enfant ou le conjoint du défunt. Par contre, les enfants, le conjoint et les deux parents du défunt sont « créanciers réservataires », en ce sens qu’ils ont le droit d’exiger des héritiers le paiement d’une indemnité, égale à ½ de la part légale qu’ils auraient reçue s’ils avaient été héritiers (§ 2303 BGB). Leur action se prescrit par trois ans (§ 195 BGB). Cette créance dite réservataire représente une charge déductible de la masse imposable, à condition qu’elle ait été effectivement payée aux créanciers.

De la clause d’attribution intégrale de la com-munauté à l’époux survivant

La communauté universelle de droit français peut être comparée à la communauté universelle de droit allemand (Gütergemeinschaft). Les deux régimes diffèrent toutefois dans leurs effets selon la loi successorale applicable. C’est ainsi que, en présence du régime de communauté universelle de droit français prévoyant l’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant, concomitamment à l’application du droit allemand comme droit successoral, un enfant du conjoint prédécédé pourra faire valoir sa créance réservataire à l’encontre du conjoint survivant, alors que le droit français ne permet pas la reprise des apports tombés dans la communauté.

Le contrat d’assurance-vie en droit allemand

Nombre de francophones résidant en Allemagne sont titulaires d’un contrat d’assurance-vie, souvent conclu avant leur arrivée en Allemagne, en particulier auprès de banques françaises ou luxembourgeoises. Pour les résidents français, ces contrats prévoient normalement une absence d’imposition pendant la durée du contrat, même en présence d’arbitrages, qu’ils soient tenus en euros ou en unités de compte.

En fiscalité allemande, la plupart de ces contrats sont considérés se rapprocher plus du placement que de l’assurance-vie proprement dite (§ 20 (1) n° 6 EStG) et sont qualifiés de contrats d’assurance d’administration patrimoniale (vermögensverwaltender Versicherungsvertrag). Il en ressort qu’ils ne sont pas soumis au régime fiscal des contrats d’assurance-vie mais au régime des placements financiers. En présence d’arbitrages, les plus-values sont imposables dans l’année de l’arbitrage au taux de 26,38%. Les résidents allemands ont alors l’obligation de déclarer ces plus-values imposables. Il en va de même en cas d’évolution positive de la valeur de rachat d’une année sur l’autre. Le cas échéant, un risque de double imposition se présente lorsque le contrat arrive à son terme alors que le titulaire est retourné vivre en France dans l’intervalle.

De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand

L’usufruit est un droit bien connu du droit allemand (Nießbrauch), qui prévoit toutefois que ce droit est incessible (§ 1059 BGB), contrairement au droit français. Il est aussi intransmissible pour cause de mort (§ 1061 BGB), comme en droit français. Ces deux caractéristiques sont d’ordre public. Cependant, l’usufruitier, sans perdre sa qualité d’usufruitier, a la possibilité de transférer à un tiers pour une certaine durée l’exercice de l’usufruit. Il peut également cantonner le droit d’exercice ainsi transféré à une partie de l’usufruit. Il naît de cette opération deux relations bilatérales propriétaire-usufruitier et usufruitier-créancier du droit d’exercice, ce dernier n’ayant aucun rapport direct avec le propriétaire. Le droit d’exercice est, lui, cessible et transmissible pour cause de mort du titulaire mais s’éteindra automatiquement à la mort de l’usufruitier. La mise en place de ce droit peut constituer un moyen d’abaisser la valorisation de l’usufruit et donc son imposition en cas de donation.

Délai d’acceptation et de répudiation d’une succession

En droit allemand, une succession est réputée acceptée lorsqu’elle n’a pas été refusée dans le délai de six semaines suivant la connaissance du décès. Ce délai extrêmement court est porté à six mois lorsque le défunt avait son dernier domicile hors d’Allemagne ou lorsque l’héritier se trouvait hors d‘Allemagne au moment du décès (§ 1944 BGB). Toutefois, passé ce délai, un héritier peut encore engager un recours en annulation de l’acceptation dans un autre délai de six semaines suivant la connaissance de certains faits qui, s’ils avaient été connus au moment de la succession, l’auraient conduit à la refuser (§ 1954 BGB), dans la limite de trente années suivant le décès.

Délai de notification d’une succession à l’administration fiscale

La déclaration d’une succession commence par une simple notification de celle-ci à l’administration fiscale allemande dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire apprend la succession. L’administration fiscale décide ensuite, en fonction des informations transmises, si et dans quel nouveau délai une déclaration fiscale plus complète doit être déposée (§ 30 ErbStG). Sur la base de cette déclaration, elle établit ensuite un avis d’imposition prévoyant le règlement des droits de succession dans un nouveau délai qui ne peut être inférieur à un mois. Les intérêts de retard ne courent qu’à compter du dépassement de la date d’exigibilité, sans rétroactivité.

Renonciation à héritage et réserve

Le délai pour renoncer à un héritage est extrêmement court en droit allemand : 6 semaines à compter du décès et de la connaissance de sa qualité d’héritier. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l’étranger ou lorsque l’héritier se trouvait à l’étranger au moment du décès, ce délai est porté à 6 mois (§ 1943 BGB). Mais attention : en cas de renonciation, la personne n’est pas habilitée à exiger un droit à réserve, ce droit n’étant garanti qu’au cas où la personne aurait été déshéritée par disposition de dernière volonté (§ 2303 BGB).

Revendre un bien immobilier en exonération de plus-value

En fiscalité allemande, les cessions d’immeubles détenus dans le patrimoine privé sont exonérées de plus-value lorsque la revente se fait après plus de 10 ans suivant l’acquisition. Par exception, pendant le délai de 10 ans, la plus-value est exonérée lorsque le bien était utilisé à des fins d’habitation personnelles l’année de revente et les deux années qui précèdent (§ 23 EStG). Selon la plus haute jurisprudence allemande, suivie par l’administration fiscale, il suffit pour cela que le contribuable ait habité personnellement le bien au moins 1 jour de l’année de revente N, toute l’année précédente N-1 et un jour l’année N-2, alors même que le bien aurait ensuite été mis en location au cours de l’année N (BFH 03.09.2019, IX R 10/19 + BMF 17.06.2020).

Cette situation s’applique non seulement à la résidence principale mais aussi également à toute résidence secondaire (BFH 27.06.2017 IX R 37/16). Il en résulte qu’un moyen de bénéficier de l’exonération est de transformer son appartement mis en location en résidence secondaire et d’attendre 12 à 24 mois suivant les situations.

Intérêt de prévoir un exécuteur testamentaire

Le droit successoral allemand permet de recourir à l’exécution testamentaire, à condition de le spécifier dans le testament (§ 2198 BGB). Les missions de l’exécuteur testamentaire peuvent être de natures très différentes. L’exécuteur peut être toute personne qualifiée pour la mission en question, choisie parmi les proches ou un professionnel tel qu’un avocat ou un notaire. Une mission peut être par exemple de garantir que le legs soit correctement et rapidement transmis au légataire par l’héritier. Une autre mission pourrait être de liquider et répartir la succession entre les héritiers en respectant les dispositions testamentaires. Certaines missions peuvent d’autre part consister à administrer tout ou partie (par exemple une part sociale) de la succession pendant de nombreuses années, jusqu’à ce qu’un évènement spécifique intervienne (majorité d’un enfant, décès d’un premier héritier etc.). Ce faisant, l’exécuteur testamentaire est là pour garantir que la volonté du défunt soit respectée jusqu’au bout, protéger et assister éventuellement les héritiers mais aussi le cas échéant limiter le tempérament de l’un dans l’intérêt des autres.

Représentation d’un mineur en cas de donation immobilière avec réserve d’usufruit

Un mineur est valablement représenté par ses deux parents pour accepter une donation immobilière sans contrepartie, alors même qu’elle serait constituée avec réserve d’usufruit et clause de retour. En principe, une autorisation judiciaire n’est pas nécessaire. Par exception, le grand-parent qui souhaite procéder à une donation d’immeuble à son petit-enfant doit préalablement obtenir une autorisation judiciaire, en raison du fait que les parents ne sont pas habilités à représenter leur enfant dans des actes conclus avec des parents en ligne directe (§ 1795, 1909 BGB).

Que faire lorsqu’un héritier est inconnu ?

Lorsqu’un héritier est inconnu ou en l’absence d’information sur son acceptation de la succession, le tribunal d’instance fera nommer sur demande un administrateur (Nachlasspfleger) habilité à prendre des mesures conservatoires et à représenter l’absent dans des demandes se dirigeant contre la succession (§ 1960 BGB).