La renonciation à l’usufruit que s’était réservé une personne constitue une donation imposable chez le bénéficiaire dont la valeur taxable est égale à la valeur vénale de l’usufruit au moment de la renonciation diminuée de la valeur vénale de l’usufruit au moment de...
Un enfant mineur est valablement représenté par ses deux parents pour accepter une donation immobilière sans contrepartie, alors même qu’elle serait constituée avec réserve d’usufruit et clause de retour. En principe, la nomination d’un curateur n’est pas nécessaire....
Une décision importante du BFH en date du 24.1.2012 est venue rappeler qu’en matière de fiscalité allemande des donations de parts sociales de GmbH avec réserve d’usufruit, il était capital de réfléchir à la question de savoir qui allait jouir des droits de vote : le...
Dans son arrêt du 23 mai 2012 (Az.: IV ZR 250/11) la Cour fédérale de justice a abandonné sa jurisprudence antérieure relative aux exigences de l’action en réduction de l’art. 2325 al. 1 BGB. Elle a statué que l’action en réduction des descendants n’exige pas que...
Une donation ayant pour objet l’acquisition d’un bien immobilier par un mineur à titre onéreux nécessite pour sa validité de l’autorisation du juge des tutelles (§ 1821 BGB). La donation d’un bien immobilier n’est toutefois pas à qualifier de partiellement onéreuse...
