Héritier final

Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Hamm le 14.03.2014, la Cour a jugé que l’héritier final qui a vocation à hériter après la mort du conjoint survivant ne peut être héritier de substitution de ce dernier. En cas de renonciation à la première succession par...

Que faire lorsqu’un héritier est inconnu

Lorsqu’un héritier est inconnu ou en l’absence d’information sur son acceptation de la succession, le tribunal d’instance fera nommer sur demande un représentant (Nachlasspfleger) qui sera habilité à prendre des mesures conservatoires et à représenter l’absent dans...

Renonciation à une succession par un mineur

La Cour fédérale de justice a précisé dans une ordonnance du 12.02.2014 (XII ZB 592/12) les conditions de validité d’une renonciation à la succession par un enfant mineur. La Cour rappelle qu’un enfant mineur doit être représenté obligatoirement par ses parents ou un...

Renonciation à la succession pour les enfants du renonçant

Celui qui renonce à une part successorale lui ayant été affectée par voie testamentaire exclut également ses enfants de la part successorale, sauf disposition contraire dans l’accord de renonciation. La renonciation d’un cohéritier à son institution d’héritier devenue...

Indignité successorale : tentative de meurtre contre le défunt

Selon les dispositions de l’article 2339 al. 1 n° 1 du Code civil allemand (BGB), l’héritier qui a commis une faute grave est exclu de la succes-sion d’une personne dont il devrait hériter. Par arrêt du 11.03.2015, la Cour fédérale de justice (BGH) a précisé les cas...