Testament conjonctif

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Hamm du 09.01.2014 (référence du dossier 10 U 10/13), même en présence d’un testament conjonctif (gemeinschaftliches Testament) prévoyant qu’un tiers déterminé devra recevoir un bien du patrimoine après le décès du deuxième...