Steueroptimierung durch Geltendmachung des Pflichtteils

Le BFH a jugé dans un arrêt du 5.2.2020 (II R 1/16) que le créancier réservataire (un enfant déshérité par exemple) pouvait toujours faire valoir sa créance réservataire – Pflichtteil – (action en réduction) après que l’héritier (débiteur de la créance, l’épouse du...

Droit anglais, réserve héréditaire et ordre public allemand

Le droit anglais qui n’accorde pas de droits réservataires aux héritiers déshérités a été jugé, sur le fondement de l’art. 35 du règlement européen 650/2012 et de la Constitution allemande, contraire à l’ordre public allemand par la Cour d’appel de Cologne (22.4.2021,...
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