La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), sur question préjudicielle, a eu à se prononcer, par une décision du 1.03.2018 (C-558/16) sur le champ d’application du règlement successoral européen n° 650/2012 du 4.07.2012 au regard du régime matrimonial allemand....
La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a jugé dans une ordonnance du 13.05.2015 (IV ZB 30/14) que le régime (séparatiste) allemand de la participation aux acquêts, lorsqu’il est applicable comme régime matrimonial, vient augmenter d’1/4 la part successorale du...
