Modification de la loi successorale étrangère

La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a jugé dans une ordonnance du 13.05.2015 (IV ZB 30/14) que le régime (séparatiste) allemand de la participation aux acquêts, lorsqu’il est applicable comme régime matrimonial, vient augmenter d’1/4 la part successorale du...