Dans son arrêt du 23 mai 2012 (Az.: IV ZR 250/11) la Cour fédérale de justice a abandonné sa jurisprudence antérieure relative aux exigences de l’action en réduction de l’art. 2325 al. 1 BGB. Elle a statué que l’action en réduction des descendants n’exige pas que...
Le BFH a jugé dans un arrêt du 5.2.2020 (II R 1/16) que le créancier réservataire (un enfant déshérité par exemple) pouvait toujours faire valoir sa créance réservataire – Pflichtteil – (action en réduction) après que l’héritier (débiteur de la créance, l’épouse du...
Le droit anglais qui n’accorde pas de droits réservataires aux héritiers déshérités a été jugé, sur le fondement de l’art. 35 du règlement européen 650/2012 et de la Constitution allemande, contraire à l’ordre public allemand par la Cour d’appel de Cologne (22.4.2021,...
Le versement d’intérêts par l’un seul des conjoints sur un prêt immobilier servant au financement d’un immeuble commun au couple peut constituer une donation au conjoint et déclencher une majoration des droits du bénéficiaire de la créance réservataire. C’est ainsi...
Lorsqu’un créancier réservataire est déshérité par une disposition de dernière volonté, celui-ci dispose d’un droit d’information contre l’héritier sur la valeur du patrimoine successoral au moment du décès (§ 2314 BGB). Un tel droit d’information du créancier...
