Disposition testamentaire « conformément au testament berlinois »

Suite à la décision de la Cour d’appel de Hamm du 22.07.2014 (15 W 98/14), une disposition testamentaire du défunt selon laquelle la « succession doit s’effectuer selon le testament berlinois » ne constitue pas une institution valable de l’époux survivant comme...

Testament conjonctif

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Hamm du 09.01.2014 (référence du dossier 10 U 10/13), même en présence d’un testament conjonctif (gemeinschaftliches Testament) prévoyant qu’un tiers déterminé devra recevoir un bien du patrimoine après le décès du deuxième...