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Donation

La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur aliène gratuitement une partie de son patrimoine à une autre, le donataire, qui accepte.
La donation immédiate telle qu’un cadeau n’est soumise à aucune condition de forme. En revanche, la promesse de donation doit être notariée, afin de protéger le donateur de promesses hâtives. La condition de forme s’éteint en cas d’exécution ultérieure de la donation (§ 518 BGB). La donation faite sous la condition que le donataire survive au donateur est soumise aux conditions propres au droit des successions (§ 2301 (1) BGB).

La donation peut porter sur une chose ou sur un droit. Elle peut consister en une remise de dette. La chose ne doit pas nécessairement avoir appartenu au donateur, il suffit qu’il finance le transfert de propriété d’un tiers au donataire.
La gratuité est une condition de la donation. Il y a absence de donation lorsque les parties conviennent d’une contrepartie, même si celle-ci est nettement inférieure à la valeur de l’aliénation, ou lorsqu’une partie aliène dans l’espoir de susciter un comportement de l’autre partie. Le contrat de donation oblige le donateur à exécuter. Le donateur n’est toutefois pas responsable des vices matériels ou juridiques, sauf en cas de tromperie volontaire. Dans cette hypothèse, le donataire a droit à réparation à hauteur du dommage résultant de sa confiance dans la réalité de la donation, c’est-à-dire que le donateur doit réparer le dommage en mettant le donataire dans la situation qui aurait été la sienne si le donateur n’avait pas donné. Le donateur peut demander la restitution du don dans deux hypothèses. La première est la survenance d’une situation de détresse personnelle (§ 528 BGB). La seconde peut résulter d’un comportement ultérieur gravement fautif et volontaire du donataire à son égard, par ex. une tentative de meurtre (§ 530 BGB).

La donation peut être faite à titre pur et simple, en dispense de rapport ou en avancement de part successorale.