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GmbH

La société à responsabilité limitée de droit allemand – GmbH – est une société de capitaux dont le capital social est divisé en parts sociales. C’est une société commerciale qui a la qualité de commerçant (§ 13 (3) GmbHG et § 6 HGB) et qui possède la personnalité morale.

1. Constitution
La société peut être constituée par une personne ou plusieurs personnes dans le but de poursuivre tout type d’objet social licite (§ 1 GmbHG). Les statuts doivent être signés par tous les associés par devant notaire (§ 2 GmbHG). Toute modification des statuts doit être effectuée sous la forme notariée et exige l’adoption par les associés d’une résolution à la majorité des ¾ (§ 53 GmbHG). Le capital social minimal est de 25.000 € mais peut être réduit à 1 € dans des circonstances particulières. Les associés doivent en principe, préalablement à l’inscription de la société au RCS, libérer au moins le quart de la valeur de leurs apports et la moitié du capital social (§ 7 GmbHG). La société naît pleinement comme personne morale à compter de son inscription au registre du commerce. Toutefois avant cette date, elle existe en tant que société primaire à compter de sa constitution par devant notaire. Avant cette date, elle est une société préalable (§ 11 GmbHG).

2. Organisation
La société a un ou plusieurs gérants, une assemblée générale et un conseil de surveillance qui est facultatif, dont les fonctions sont déterminées par les statuts, ou un comité consultatif (§ 52 GmbHG). Un conseil de surveillance dont les fonctions ne peuvent être délimitées par les associés est toutefois obligatoire à compter de 500 salariés.

3. Gérance
Le gérant n’est pas salarié et est en principe lié à la société par un contrat de prestations de services. En présence de plusieurs gérants, un gérant peut être autorisé à engager la société uniquement conjointement avec un mandataire commercial légal ou avec un autre gérant. Le pouvoir de gestion peut être retiré à tout moment par l’assemblée générale ou, le cas échéant, uniquement pour motif grave si ceci est prévu dans les statuts (§ 38 GmbHG). La révocation du mandat social et donc de la qualité de gérant n’emporte pas résiliation automatique du contrat de prestations de services.

4. Associés
La GmbH peut être constituée par toute personne physique ou morale sans nombre maximal d’associés. L’associé a le droit de quitter la société pour motif grave. Inversement, la société a le droit de demander en justice l’exclusion d’un associé pour motif grave et après autorisation de l’assemblée générale. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports sauf cas exceptionnel de responsabilité personnelle, en application de la théorie de la responsabilité directe ou en cas de non-libération des apports d’un coassocié. Les associés sont en principe tenus d’une obligation de non-concurrence.

5. Comptes
Les comptes annuels sont établis par le gérant et approuvés par l’assemblée générale.

6. Assemblée générale
L’assemblée générale décide notamment de l’affectation des résultats. Elle a un pouvoir d’injonction à l’égard des gérants. Elle est convoquée par la gérance à l’initiative de celle-ci (§ 49 GmbHG) ou sur proposition d’un ou plusieurs associés minoritaires représentant 10% du capital (§ 50 GmbHG) en précisant le motif et l’ordre du jour et dans le respect des règles légales et statutaires. Tous les associés sont autorisés à participer à l’assemblée générale et ont le droit de vote.

7. Cession et annulation de parts sociales
La part sociale d’un associé peut être cédée par acte notarié (§ 15 GmbHG) ou être annulée par résolution des associés. Elle est transmissible en cas de décès de l’associé selon les modalités prévues par les statuts et le droit des successions.

8. Dissolution
La société peut être dissoute par un jugement rendu sur une demande en dissolution (Auflösungsklage) pour motif grave (§ 61 GmbHG), par décision administrative en cas d’adoption de résolutions ou de comportements illicites des associés (§ 61 GmbHG), en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ou pour toute cause prévue dans les statuts.

9. Droit fiscal
La société est notamment soumise à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.