Donation

Glossaire Place pour un sous-titre Retour Donation La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur aliène gratuitement une partie de son patrimoine à une autre, le donataire, qui accepte.La donation immédiate telle qu’un cadeau n’est soumise...

Conjoint

Glossaire Place pour un sous-titre Conjoint L’union légitime entre deux personnes dénommés époux qui s’engagent à vie par contrat à une communauté de vie en se soumettant aux règles du mariage. La conclusion du mariage se fait obligatoirement par devant un...