En fiscalité allemande, les cessions d’immeubles détenus dans le patrimoine privé sont exonérées de plus-value lorsque la revente se fait après plus de 10 ans suivant l’acquisition. Par exception, pendant le délai de 10 ans, la plus-value est exonérée lorsque le bien était utilisé à des fins d’habitation personnelles l’année de revente et les deux années qui précèdent (§ 23 EStG). Selon la plus haute jurisprudence allemande, suivie par l’administration fiscale, il suffit pour cela que le contribuable ait habité personnellement le bien au moins 1 jour de l’année de revente N, toute l’année précédente N-1 et un jour l’année N-2, alors même que le bien aurait ensuite été mis en location au cours de l’année N (BFH 03.09.2019, IX R 10/19 + BMF 17.06.2020). Cette situation s’applique non seulement à la résidence principale mais aussi également à toute résidence secondaire (BFH 27.06.2017 IX R 37/16). Il en résulte qu’un moyen de bénéficier de l’exonération est de transformer son appartement mis en location en résidence secondaire et d’attendre 12 à 24 mois suivant les situations.