Dévolution successorale et conditions d’enregistrement au RCS

La Cour d’appel de Brême a précisé dans une ordonnance rendue le 15.04.2014 (2 W 22/14) les conditions de preuves nécessaires à l’enregistrement de l’héritier au RCS. Le demandeur faisait valoir en l’occurrence être devenu héritier unique de sa mère décédée sur la...