Dans son arrêt du 05.11.2014 ((IV ZR 104/14) la Cour fédérale de justice a jugé que le droit à la créance réservataire faisant partie d’une succession – sauf stipulation contraire par le défunt – est soumis au pouvoir de gestion de l’exécuteur testamentaire. Il en...
La gestion de parts sociales peut être soumise en droit allemand à une exécution testamentaire en cas de décès de l’associé. L’exécuteur testamentaire lui-même est dans cette hypothèse habilité à faire valoir tous les droits relatifs à la part sociale....
