Compétences de l’exécuteur testamentaire

Dans son arrêt du 05.11.2014 ((IV ZR 104/14) la Cour fédérale de justice a jugé que le droit à la créance réservataire faisant partie d’une succession – sauf stipulation contraire par le défunt – est soumis au pouvoir de gestion de l’exécuteur testamentaire. Il en...