Certificats nationaux d’héritiers

La compétence nationale en matière de certificats d’héritiers est désormais déterminée exclusivement par le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions. C’est ainsi qu’en a statué la CJUE dans son arrêt du 21.06.2018 (C-20/17 – Oberle). En l’espèce, le défunt,...

Certificat d’hérédité

La Cour d’appel de Francfort/Main a décidé dans son ordonnance du 12.12.2013 (20 W 281/12) et par la suite la Cour fédérale de justice dans son ordonnance du 11.06.2014 (IV ZB 3/14) qu’un certificat d’hérédité se limitant au patrimoine situé à l’étranger ne peut pas...