Dévolution successorale et conditions d’enregistrement au RCS

La Cour d’appel de Brême a précisé dans une ordonnance rendue le 15.04.2014 (2 W 22/14) les conditions de preuves nécessaires à l’enregistrement de l’héritier au RCS. Le demandeur faisait valoir en l’occurrence être devenu héritier unique de sa mère décédée sur la...

Accès au livre foncier de l’héritier légal

La Cour d’Appel de Düsseldorf a décidé par ordonnance du 04.02.2014 que la qualité d’héritier légal confère à ce dernier l’intérêt légitime nécessaire afin d’obtenir accès au livre foncier pour l’examen des chances de succès d’une action judiciaire pour faire valoir...